Forfait mobilités durables

Textes

Décret 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat modifié par le décret 2022-1562 du 13 décembre 2022,

Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat modifié par l’arrêté du 13 décembre 2022,

Note DAF C3-0019 – Modalités de prise en charge du forfait mobilités durables,

Note DAF D2022-010337 – Extension des conditions d’attribution du forfait mobilités durables et modalité de prise en charge.

Nature de l'indemnité

Ce dispositif a vocation à prendre en charge les frais de déplacements des agents publics pour leurs trajets domicile-travail effectués avec des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle ou aux transports en commun.

Sont donc pris en charge, dès lors qu’il est justifié d’une utilisation minimale de ces modes de transports sur l’année civile, les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail :

à vélo,
en covoiturage (en tant que conducteur ou passager),
en trottinettes électriques (et autres engins de déplacements personnels non motorisés et motorisés avec un moteur non thermique.

ainsi que l’utilisation des services de mobilité partagée (location de vélo ou trottinettes électriques) et l’achat de tickets unitaires pour les transports publics (à l’exclusion des frais d’abonnement relevant de la prise en charge obligatoire de 50% par l’employeur).

Les déplacements à pied n’ouvrent pas droit au forfait mobilités durables. La notion de covoiturage peut s’appliquer aux conjoints (un seul et même véhicule pour les déplacements de personnes d’un même foyer).

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge mensuelle des frais d’abonnement de transport public ou de service public de location de vélo. Toutefois, les abonnements de transport public ou de service public de location de vélo, lorsqu’ils ont pour objet de couvrir les mêmes trajets, ne pourront pas être pris en charge à la fois au titre du forfait mobilités durables et au titre du versement mensuel de remboursement d’un abonnement de transports publics ou à un service public de locations de vélo.

Critères

L’agent doit justifier sur l’année civile, de l’utilisation pendant au moins 30 jours, d’un des modes de transport éligibles pour ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail, ce seuil pouvant être atteint par utilisation alternative de plusieurs modes de mobilité.

Le nombre de jours est modulable en fonction de la quotité de travail de l’agent ou de son temps de présence en position d’activité pendant l’année considérée.

En cas d’employeurs multiples, le nombre de jours s’apprécie en cumulant les durées d’utilisation déclarées auprès de chaque employeur. Chaque employeur public règle au prorata de la quotité exercée par l’agent.

Pour en bénéficier, l’agent doit remettre à son employeur, au plus tard le 31 décembre, un formulaire de déclaration valable pour l’année civile.

Montant de l’indemnité

A partir de 2022, le forfait est modulé selon le barème suivant :

100€ lorsque l’utilisation du ou des moyens de transport éligibles est comprise entre 30 et 59 jours,
200€ lorsque l’utilisation du ou des moyens de transport éligibles est comprise entre 60 et 99 jours,
300€ lorsque l’utilisation du ou des moyens de transport éligibles est d’au moins 100 jours.

Le montant du forfait n’est pas modulable en fonction de la quotité de travail de l’agent.

Le montant est payable en une fois, l’année suivant l’année au titre de laquelle il est demandé.

Documents à transmettre directement par l’AED au service mutualisateur, via Colibris, au plus tard le 31 décembre de l’année en cours

Formulaire de demande de versement du forfait mobilités durables complété,
Pour l’utilisation d’un engin de déplacement personnel : attestation sur l’honneur de l’agent justifiant de l’utilisation de l’engin (modèle de demande),
Pour le covoiturage : attestation sur l’honneur signée par l’agent accompagnée d’un relevé de facture ou de paiement d’une plateforme de covoiturage ou d’une attestation sur l’honneur du covoitureur si le covoiturage s’effectue en dehors d’une plateforme.

Document à transmettre par l’établissement employeur avant tout paiement

Acte du CA autorisant le paiement du forfait mobilités durables.