Remboursement mutuelle

Textes

Décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021,
Article 4 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021

Nature de l'indemnité

Le remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire (PSC) est destiné à couvrir les frais dits de santé des agents civils et militaires de l’Etat.

Il vise à prendre en charge, à titre temporaire, une partie du coût de la complémentaire santé des agents civils et militaires employés par les employeurs publics de l’Etat à compter du 1er janvier 2022.

Critères

En tant qu'agents contractuels de droit public, les AED et les AESH sont concernés par ce dispositif. 

Pour être éligibles au remboursement, les cotisations de PSC doivent :

• financer une couverture de frais de santé : maladie, maternité ou accident,
• être payées par l’agent en qualité de titulaire ou d’ayant droit du contrat,
• être versées à un organisme complémentaire : mutuelles, compagnies d’assurance ou institutions de prévoyance.

Les cotisations versées en qualité d’ayant droit sont éligibles au remboursement.

L’agent doit informer son employeur de tout changement de sa situation individuelle qui aurait pour conséquence de modifier ses droits au remboursement au cours de la période de versement.

Montant du remboursement

Le montant du remboursement est forfaitaire. Il est fixé à 15 euros par mois civil, quel que soit le montant des cotisations mensuelles versées par l’agent. Le versement est effectué mensuellement et au titre de chaque mois civil au cours duquel les agents sont éligibles au remboursement.

Le montant du remboursement n’est pas proratisé selon la durée du contrat de travail, la quotité du temps de travail ou encore selon que l’agent occupe un emploi à temps incomplet.

Tout mois partiellement travaillé donne lieu au versement du remboursement dans son intégralité. Par exemple, lorsque l’agent prend ses fonctions le 15 février, le remboursement est versé dans sa totalité, à savoir : 15€.

Documents à transmettre au service mutualisateur

• Formulaire de demande de remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire,
• Attestation émise par l’organisme complémentaire avec lequel le contrat est conclu et au titre duquel les cotisations en matière de santé lui sont versées.
  

  Cette attestation doit comporter la mention « responsable et solidaire » ou préciser que le contrat respecte les conditions prévues au II de l’article L. 862-4 et de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. Si l’agent demandeur est couvert en tant qu’ayant droit, l’attestation doit stipuler que l’employeur du titulaire du contrat ne participe pas au financement de la part de l’ayant droit.

  Dans le cas contraire, l'attestation sera irrecevable. Pour simplifier vos démarches, vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation.