Plateforme technologique

Réglementation

Décret 2000-632 du 30 juin 2000 instituant une indemnité en faveur des personnels participant à des actions en faveur de l'innovation technologique et du transfert de technologie.

Circulaire 2002-263 du 27 novembre 2002, actions d’innovation et de transfert de technologie assurées par les lycées d’enseignement général et technologique et les lycées professionnels.

Nature de l'indemnité

Rémunération des personnels (fonctionnaires et agents publics) des lycées d’enseignement général et technologiques et des lycées professionnels,

  • participant aux actions de transfert de technologie,
  • étant chargé de l’organisation des actions effectuées dans le cadre d’une convention de transfert de technologie ou de la gestion financière et comptable de ces conventions.

La prestation doit être réalisée en dehors des obligations de service et est financée sur les ressources dégagées.

L’indemnité est versée après service fait. L’établissement doit être signataire de la convention constitutive de la plateforme technologique.

Montant de l'indemnité

Le montant de l’indemnité n’est pas fixé par un texte. Seul le décret 2000-632 en précise les modalités de détermination :

« Le montant total des indemnités prévues à l'article 1er ci-dessus est financé sur le produit des ressources procurées par la mise en oeuvre des activités en faveur de l'innovation technologique et du transfert de technologie.
Le conseil d'administration fixe, après déduction des frais supportés pour la réalisation de ces activités, la part des ressources affectées, d'une part, aux indemnités prévues à l'article 1er et, d'autre part, à l'établissement ou au groupement d'intérêt public.
Le chef d'établissement ou le directeur du groupement d'intérêt public arrête, en fonction des contributions respectives des agents concernés, les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité, sous réserve des dispositions légales relatives aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions. »

Cotisations : Indemnité forfaitaire non soumise à retenue pour pension.

Documents à transmettre au service mutualisateur

  • Bordereau d'envoi dossier PFT,
  • La décision du CA fixant les conditions d’attribution et le taux des indemnités ou décision du CA fixant la part des ressources consacrée aux rémunérations et décision de l’ordonnateur arrêtant les montants individuels des indemnités à verser,
  • Le ou les contrats d’engagement des personnels à rémunérer,
  • Un état de liquidation signé par le chef d’établissement précisant les montants individuels à verser (si vous souhaitez le modèle de document modifiable, merci de nous contacter),
  • Une fiche de renseignements vacataire,
  • Une copie de la carte vitale et, pour les titulaires de la fonction publique, du dernier bulletin de salaire,
  • Un RIB au nom et prénom du bénéficiaire, même en cas de compte joint.